Si le salarié faisant l’objet d’une procédure de licenciement, et pouvant prétendre à une telle indemnité, décède : l’indemnité est due est doit être versé aux ayants droit. Saississez donc votre mensuel brut ou la moyenne des 3 derniers salaires. imageBtnClose: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_close.gif', Ceci étant précisé, lorsqu’un salarié a été occupé successivement à temps plein puis à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement se calcule proportionnellement aux périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel (C. ◗ Faut-il prendre en compte les années incomplètes ? Cette solution n’est pas sans rappeler, sans toutefois lui être identique, la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt PBRI du 23 mai 2017, (no 15-22.223),rendu à propos du salaire de référence à retenir pour le versement de l’indemnité de licenciement à un salarié se trouvant en arrêt maladie : « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (voir ci-dessus, no 160-75 ; Reste à savoir s’il convient de faire application de la règle de proportionnalité de l’article L. 3121-5 du Code du travail relatif aux salariés à temps partiel (voir no 160-75 ci-dessus) ? Les réponses à vos questions sur le forum Cameroun. Cela peut être le cas pour certains secteurs, en particulier pour un licenciement économique. Il est possible que certains accords prévoient des indemnités (souvent minorés) pour faute grave et pour faute lourde. En matière d’indemnité de licenciement, l’ancienneté s’apprécie : Attention, les périodes de suspension du contrat de travail résultant de la mise en oeuvre de dispositions légales, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, de stipulations contractuelles ou d’usages, ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l’indemnité de licenciement. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… Sommaire1. Si au cours des 3 derniers mois, il avait perçu des remboursements de frais (300 € par mois par exemple), nous aurions : ◗ Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié qui a travaillé à temps plein puis à temps partiel ou inversement ? En cas de force majeure, l’employeur peut donc mettre immédiatement un terme aux contrats de ses employés, sans verser l’indemnité légale lorsque celle-ci est normalement due par la procédure. Selon la Cour de justice des communautés européennes, le salarié à temps plein licencié alors qu’il bénéficie d’un congé parental à temps partiel a droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base de son salaire à temps plein (CJCE, 22 oct. 2009, aff. - Indemnité de licenciement : ((96 heures x (les 5 premières années) + 144 x ( les 5 années suivantes ) + 192 x ( 5 années suivantes )+ 240 x (à partie de 16eme années) ) X taux horaire = xxxxxDhs - Dommage-intérêt (Le caractère abusif du licenciement est décidé par la justice) :1.5 mois par année ou fraction d'années = 1.5 X nombre des années d’ancienneté X salaire En septembre 2017, plusieurs changements majeurs sont venus impacter le calcul de l’indemnité de licenciement. Ceci étant précisé, l’ancienneté qu’il convient de retenir pour déteminer le droit au bénéfice de l’indemnité légale de licenciement doit correspond en principe à du travail effectif. Il a effectué des heures supplémentaires en septembre (200 €), perçu une prime de vacances en juin (1 500 €) et un 13e mois en novembre (3 000 €) : ◗ Faut-il prendre en compte des pourboires et comment ? imageBtnNext: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_next.gif', A l’inverse de l’abandon de poste (ANCRE), qui ne bénéficie pas d’un cadre légal mais jurisprudentiel, le licenciement est strictement défini par la loi, particulièrement en ce qui concerne les motifs, l’ancienneté, les cas de force majeure ou la qualification du licenciement. En revanche, ce Conseil compte désormais un magistrat chargé de faire respecter la procédure et les lois et ainsi d’éviter les décisions cassées en appel, qui se montaient à presque 50% en moyenne en 2017. A noter que si votre ancienneté est inférieure à ce seuil, il est important de vous référer aux conventions collectives ou accords de branches et d’entreprise ; certaines dispositions prennent en compte le licenciement pour des salariés embauchés récemment. L. 1234-11 ; C. Ces nouvelles modalités de calcul, qui se traduisent par une augmentation de l’indemnité due aux salariés, sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. Ces dispositions ne sont en effet valides que si elles offrent un avantage par rapport à la base minimale légale, ce qui relève totalement de votre intérêt. Vous bénéficiez également d’une exonération de la CSG et de la CRDS, jusqu’au plus petit seuil parmi les deux ci-dessous : Vous l’aurez compris : les indemnités pour licenciement (hors faute lourde et faute grave) et leur montant sont strictement encadrés par la loi, ce qui signifie que votre employeur est tenu de répondre à ces injonctions, et de les mettre en application. Tout salarié ayant huit mois d’ancienneté ininterrompus à la date d’envoi de la lettre de licenciement a droit, sauf faute grave ou lourde, à l’indemnité légale de licenciement. Le motif disciplinaire. Via des entretiens avec votre employeur, vous pouvez essayer de négocier des avantages supplémentaires liés à votre licenciement. Tous les employés ne peuvent prétendre à des indemnités de licenciement ; en particulier, l’ancienneté est un facteur crucial pour déterminer si vous pouvez exiger ou non de telles indemnités, au titre des articles L1234-9 à L1234-11 du Code du Travail. ◗ Comment calculer l’indemnité d’un salarié licencié pendant un congé parental ? C-116/08, Meerts/proost NV). En revanche, la notion de salaire habituel a été utilisée, pour le calcul d’une indemnité conventionnelle de licenciement, en faveur d’un salarié ayant eu un arrêt de travail pour longue maladie et licencié à un moment où son salaire n’était pas intégralement maintenu (Cass. La question s’est posée de savoir quel salaire habituel il convient de prendre en compte : Dans les deux affaires, la question s’est posée pour une indemnité conventionnelle de licenciement mais elle se posait dans les mêmes termes pour l’indemnité légale. Les fautes qui se sont produites lors du préavis n’annulent pas le bénéfice de l’i… Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Certaines situations exceptionnelles donnent lieu à des variations quant au paiement ou non de l’indemnité légale de licenciement. L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. En effet, le seuil d’ancienneté ouvrant droit à cette indemnité a été abaissé, tandis que son montant a été revalorisé. La majoration automatique. Le montant est déterminé en fonction de votre ancienneté : selon qu’elle soit inférieure ou supérieure à 10 ans, l’administration ne procédera pas au même calcul. Il se fait sur la base d’un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. S’agissant du chômage partiel de longue durée, le Code du travail précise qu’en cas de licenciement du salarié, soit au cours de la période d’application de la convention de temps réduit indemnisé de longue durée, soit à l’issue de celle-ci, les indemnités de licenciement sont calculées sur la base de la rémunération due au titre de l’activité normale du salarié (C. Sachez-le :le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié par l’employeur. Ceux-ci seront plus à même de repérer s’il y a bien faute légale ou non, et de l’intérêt de vous rendre aux Prud’hommes. Dans un arrêt largement publié du 23 mai 2017, (Cass. TE no 18-68, 21 mars 1968). Cameroun. En général le nombre d’heure de travail normale effectué au Cameroun est de 173,33 h calculer sur la base de 40h de travail par semaine. Le motif non-disciplinaire. Pour l’incidence de l’activité partielle, voir no  150-32. Avant d’entamer les procédures, n’hésitez pas à rechercher conseil autour de vous, et notamment auprès de vos collègues ou d’un représentant syndical, voire d’un avocat du travail si vos moyens le permettent. Au titre de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur le revenu de votre prime de licenciement si vous remplissez certaines conditions. En ce qui concerne le personnel rémunéré par des pourboires versés directement par la clientèle et non centralisés par l’employeur, l’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base : Si l’intéressé entend se prévaloir d’une rémunération supérieure à ces minima, il lui appartient de justifier auprès de l’employeur du montant réel des pourboires perçus (Circ. Ce sont donc les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié (voir no 160-70). En effet, cet abattement, d’une part ne concerne que l’assiette des cotisations de sécurité sociale et non le droit du travail, et d’autre part ne correspond pas forcément à des dépenses réellement engagées par le salarié. 40. Que faire si mon employeur ne remplit pas ses obligations contractuelles et légales ? Ainsi l’employeur doit fournir le travail conven… A ce titre, il est prévu des indemnités de licenciement spécifiquement calculées par la loi, fonction de votre ancienneté. Il s’agit des dispositions classiques qui prévoient des indemnités majorées ou supplémentaires (et d’une autre nature) pour le licenciement. L’indemnité légale est calculée sur la base du quart du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté. L'indemnité légale de licenciement est calculée avec le salaire brut de référence. Si l’entreprise effectue une cessation pour cas de force majeure*, l’indemnité n’est pas due. Montant de l'indemnité légale de mise à la retraite. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour disposer d'une navigation optimale et personnalisée. Son salaire brut est de 3 000 €. On ne le dira définitivement pas assez au cours de cet article : il est crucial que vous vous penchiez sur les dispositions contractuelles et conventionnelles (la convention collective et les accords de branche et d’entreprise) de votre secteur ou de votre entreprise. txtOf: 'sur'}); trav., art. Et rectifiez votre salaire annuel brut à la hausse si il est supérieur ! 1994, no 90-40.362). /*var expandTab = $('#Document TABLE').expandTables({ afficherTableau: 'Afficher le tableau', Puis, l’organisme calcule votre SJR, en rapportant cette somme au nombre de jours couverts par votre ou vos contrats de travail de ces 12 derniers mois. Selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, vous retiendrez (C. En cas de démission, de licenciement ou de rupture conventionnelle, certaines indemnités légales sont dues au salarié. À partir de 70 ans, votre employeur a la possibilité de vous mettre d'office à la retraite. Mais certaines exceptions existent. Le double de votre rémunération brute annuelle l’année précédente, dans la limite de 235 368 euros ; La moitié de l’indemnité perçue, dans la limite de 235 368 euros. Sa base de cotisations pour la sécurité sociale est de 1 400 € (2 000 € × 70 %), mais son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de 2 000 €. A noter qu’il s’agit là de dispositions légales ; encore une fois, il est important de vous référer aux conventions collectives, dispositions contractuelles et accords de branche et d’entreprise. En revanche, elles n’entrent pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement (C. R. 1234-1). Attention, il n’y a en revanche pas lieu d’appliquer la règle de proportionnalité au plafond conventionnel éventuellement fixé par la convention collective, en vertu du principe d’égalité de traitement, l’indemnité de départ versée à un salarié qui a travaillé à temps partiel, comme à un salarié qui a travaillé à temps complet, peut atteindre le plafond conventionnel lorsque cette indemnité, avant application de ce plafond, est déterminée en conformité avec la règle de proportionnalité (Cass. 1semaine → 40h. Avant cet âge, il doit obtenir votre accord. La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement (4), à savoir (5): Effectivement, les indemnités légales constituent une base minimale en-deçà de laquelle l’employeur ne peut pas aller ; cela ne signifie pas pour autant que la loi vous interdise d’obtenir davantage ! trav., art. Si vous effectuez 12 ans en entreprise et que vous éligible à l’indemnité légale, pour un revenu de référence de 1500 euros, le calcul est de [(1500×1/4) x 10] + [(1500×1/3) x 2], correspondant au calcul pour vos 10 premières années d’ancienneté + vos 2 années supplémentaires. Comment calculer le montant de l'indemnité légale de licenciement La prime de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat. Ainsi, vous devez être en mesure de prouver votre travail auprès d’un employeur pendant au moins 8 mois sans interruption. Cela n’est certes pas toujours possible, notamment si le licenciement repose sur une faute simple ou des griefs personnels, mais elle permet d’éviter la voie judiciaire, plus longue et plus pénible. R. 1234-4) : S’il est clair que les 12 mois précédant le licenciement sont ceux qui précèdent l’envoi de la lettre de licenciement, il semblait en revanche que les 3 derniers mois devaient s’entendre comme les 3 derniers mois du contrat (préavis inclus).Tel ne semble pas être le point de vue de la Cour de cassation pour laquelle le droit à indemnité de licenciement naît à la date à laquelle l’employeur envoie la lettre de licenciement ; il en résulte que l’indemnité de préavis ne rentre pas dans le calcul de l’indemnité de licenciement lequel se fait sur les 12 ou sur les 3 derniers mois précédant le licenciement (Cass. Les Prud’hommes sont constitués paritairement de juges non-professionnels issus du monde salarial et du monde patronal ; cela permet d’about à une bonne représentation des points de vue, et c’est notamment qui explique jusque-là pour le Conseil de Prud’hommes était considéré comme davantage en faveur du salarié. I.2. Certes, la décision de la CJCE du 22 octobre 2009 n’a pas valeur contraignante en droit français mais les juges pourraient en tenir compte, ce qu’ils ont déjà fait à de nombreuses reprises. Blogs, photos, forum Cameroun sur expat.com Le montant de l’indemnité exonéré des cotisations sociales. Vous devez prendre en compte la rémunération brute du salarié, à l’exclusion des sommes constituant des remboursements de frais et de celles attribuées au titre du régime légal de la participation ou de l’intéressement. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique dépend principalement de l’ancienneté du salariédans l’entreprise. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. 5). C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation pour un salarié ayant subi des périodes de chômage partiel. $(document).ready(function() {

Elle reste néanmoins un incontournable pour vous assurer de faire valoir vos droits. Ce dernier n’a droit qu’au salaire de présence, à la gratification et l’indemnité compensatrice de congé au prorata. Découvrez les procédures et contours légaux de l’indemnité pour licenciement, des conditions pour pouvoir y prétendre et des différentes exonérations fiscales et légales. soc., 16 févr. La règle est la même, qu’il s’agisse du droit à l’indemnité de licenciement ou de son calcul. Formule. Le montant de cette indemnité est fonction de l’ancienneté acquise au terme du préavis. L'indemnité compensatrice de préavis est en principe due dès lors que l'employeur, sur son initiative, dispense le salarié d'effectuer son préavis, c'est-à-dire la période de travail qu'il lui reste à effectuer avant le jour de son départ effectif de l'entreprise. Rappelons tout d’abord que l’ancienneté d’un salarié à temps partiel se calcule exactement de la même façon que pour un salarié à temps plein (voir no 160-20). *Comment est défini la cessation « pour cas de force majeure » ? trav., art. Dès lors que le montant des pourboires est connu de l’employeur, vous devez l’inclure dans le salaire pour calculer l’indemnité de licenciement (Cass. La classification est établie officiellement, mais dépend des réalités ; la faute simple intervient lors d’une négligence professionnelle commise par le salarié, la faute grave correspond à une violation des obligations salariales (exemple : état d’ivresse, vol, harcèlement, abandon de poste…) tandis que la faute lourde correspond à la volonté de nuire à l’employeur (exemple d’une séquestration ou d’une dégradation volontaire). Nous vous proposons ici un petit rappel sur les principales règles de calcul en vigueur actuellement. La plupart du temps, ces dispositions sont fixées par la jurisprudence, mais il arrive également que certaines dispositions soient prévues par la loi. L. 3123-5, al. Dans le cadre du calcul de l'indemnité de licenciement d'un employé ou ouvrier, un régime différent est en vigueur depuis 2014. Vous pouvez retrouver un tableau ci-dessous, accompagné d’exemples, vous permettant d’y voir plus clair fonction de votre situation. 10, Juil 2012 | Livre | cliquez sur le lien ci-dessous. ◗ Quelle est l’incidence des absences sur le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement ? R. 1234-1 à R. 1234-4. On a pu voir précédemment, dans les motifs, que le motif disciplinaire peut consister, fonction de la situation et des conséquences, en une faute simple, une faute grave ou une faute lourde. Sauf en cas de faute grave ou lourde, en cas de licenciement d’un salarié en CDI, il faut comparer l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle puis, selon les situations, retenir la plus favorable au salarié. L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales pour la partie qui n’est pas imposable sur le revenu, et dans la limite de 79 464 euros.

}); Accédez aux derniers contenus à jour de votre produit, Indemnité de licenciement et de démission. trav., art. Administrative : l’agrément permettant d’exercer l’activité, là où il est requis, est suspendu, rendant de facto illégale la poursuite de l’activité. Le licenciement est une constante des sociétés développées actuelles, et le mouvement n’est certainement pas prêt de s’arrêter : la tendance actuelle est en effet de permettre une plus grande mobilité entre différents emplois et donc de rendre à la fois l’emploi et le licenciement plus faciles. CJCE, 22 oct. 2009, aff. Ancienneté inférieure à 10 ans. 2011, no 09-66.453). Pour une faute simple, vous êtes autorisé à en bénéficier.

// Popup image LightBox En matière d’indemnité de licenciement, l’ancienneté s’apprécie : — à la date d’envoi de la lettre de licenciement lorsqu’il s’agit de déterminer si le salarié a droit à une indemnité de licenciement (voir n o 160-65) ; — à la fin du préavis lorsqu’il s’agit de calculer le montant de l’indemnité (Cass. En somme, tout licenciement doit être fondé au moins sur l’un de ces trois motifs (dûment établi) pour être régulier quant au fond ; autrement le licenciement devient abusif et donne au travailleur, droit aux dommages-intérêts. un salarié ayant 10 ans d’ancienneté a travaillé 8 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps. La loi prévoit néanmoins des dispositions spécifiques pour vous permettre de bénéficier d’une exonération sur le montant de l’indemnité pour licenciement. Les cas de force majeure : cessation ou dissolution de l’entreprise, décès du salarié. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lourde pendant l’exercice de leur travail. Concrètement : L’ancienneté s’apprécie comme pour le droit au préavis (pour plus de détails, voir no 160-20). L. 1234-11). imageBtnPrint: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_print.gif', Autrement dit, l’ancienneté s’apprécie au moment de l’envoi de la lettre de licenciement pour apprécier si le salarié a droit à une indemnité de licenciement et au terme du préavis pour en calculer le montant. Ce qui vous oblige donc à faire un calcul au prorata pour la dernière année si elle est incomplète. trav., art. un salarié totalise 3 ans et 5 mois d’ancienneté ; son salaire moyen est de 2 000 € brut. Bien que ces dispositions soient économiques, prenez soin d’en vérifier la correcte exécution (voir fin d’article pour examiner vos recours). L. 1234-9 ; C. Son indemnité légale de licenciement sera de : Cette règle de proportionnalité s’applique, que le salarié soit passé d’un temps plein à un temps partiel ou d’un temps partiel à un temps plein (Cass. Art. La plupart du temps, ces évènements peuvent être de nature : Les procédures et les motifs du licenciement ne sont pas les seuls à être fixés par la loi ; le montant de la prime de licenciement est la résultante d’un calcul défini par la loi, au titre des articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail, ainsi que de l’article L3123-5 du Code du travail pour l’alternance entre temps partiel et temps complet. Oui (C. soc., 13 juin 1979 no 77-41.664). Sur les modalités de prise en compte du congé parental pour le calcul de l’ancienneté, voir no  145-100. Deux possibilités donc : soit la formule de 1/3 des trois derniers mois avant le licenciement effectif, incluant bien sûr toutes les sortes de primes annuelles. Le calcul de l’indemnité de licenciement s’effectue, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en prenant en considération : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Le licenciement pour faute simple, faute grave et faute lourde : puis-je bénéficier des indemnités légales ? Qu’il s’agisse du délai, des motifs ou du montant, si vous constatez une irrégularité, voire une fraude, il est important de prendre des mesures directement. le calcul de l’indemnité de licenciement au Cameroun. Au moment de son licenciement, il perçoit un salaire brut mensuel de 1 000 € pour ce mi-temps. Licenciement, calcul de l’indemnité légale. La négociation. Calculer le montant de l’indemnité légale en fonction de sa situation, Le cas des indemnités supra-légales : négociation et majoration automatique, Les exonérations de l’impôt et des charges fiscales et sociales, L’exonération des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS. L’évènement doit être d’origine extérieure, être imprévisible et être « irrésistible dans son exécution », c’est-à-dire inévitable. D. 5122-50). Naturelle : une catastrophe naturelle impacte de manière significative votre entreprise. Cela signifie que la rémunération de départ est calculée en multipliant le salaire de 15 jours par le nombre d`années pendant lesquelles un employé a rendu des services à un employeur. Si votre indemnité vous est versée au cours d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), alors celle-ci est automatiquement exonérée de l’impôt sur le revenu. Indemnités de licenciement, forum Cameroun. Les obligations réciproques du salarié et de l’employeur sont donc maintenues durant le préavis. ◗ Comment calculer l’ancienneté du salarié ? des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement, soit 1/3 des trois derniers mois. Les formules de calcul. Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. Vous pouvez alors procéder de deux manières : En théorie, les indemnités légales de licenciement restent soumises au paiement de certaines cotisations, comme la CSG et la CRDS, et le montant est censé constituer un revenu imposable au même titre que vos autres revenus. Préavis : calculer l’indemnité compensatrice de préavis Publié le 21/06/2011 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rupture du contrat de travail. Textes :C. Ainsi la cour d’appel d’Aix en Provence a-t-elle jugé que, lorsqu’un salarié s’est trouvé en congé parental pendant la période de référence pour le calcul d’une indemnité supra-légale prévue dans un PSE, il convient de reconstituer la rémunération qu’aurait perçu le salarié pendant la période de référence, en calculant le salaire moyen perçu avant la prise de congé parental (CA Aix-en-Provence, 15 mai 2014, no 13-14.322). Le calcul du préavis, comme celui de l’indemnité de licenciement, dépend du salaire annuel brut du travailleur ainsi que de sa date d’entrée en fonction : Les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014 relèvent en partie de l'ancien régime. ◗ Quelles sont les sommes à inclure dans le salaire moyen servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement ? Fonctionnement et mode de calcul Sélectionnez votre nombre d'années d'ancienneté : Sélectionnez votre nombre de mois complets d'ancienneté : Estimation de votre indemnité légale de licenciement, Téléchargez vos modèles de lettre de démission, Calculez votre indemnité de rupture conventionelle, Tout savoir sur la rupture conventionelle, Tout savoir sur le prélevement à la source, Calculer indemnité rupture conventionnelle, Les principes généraux du licenciement : motif, ancienneté, situations particulières.