Les conventions collectives:->  sont des accords conclus entre des employeurs organisés en groupements et un ou plusieurs syndicats de travailleurs->  sont sectorielles et existent à peu près dans tous les domaines (industrie, tourisme, assurances, banques, …). Exemple 1: un travailleur démissionne moyennant un préavis de 13 semaines. Certaines situations spécifiques, telles que la fin de contrat à partir du mois suivant le mois durant lequel l’âge de … Ce contrat ne comporte pas de limite dans le temps, et arrive à terme à la fin de la tâche ou du chantier. – Le CDI: Ce genre de contrat Comporte généralement une période d’essai. Avec le coût de la crise sanitaire, peut-on encore s’offrir la transition écologique ? Le CDD peut être légalement rompu dans diverses circonstances :. La période de préavis non travaillée après déduction des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi, en cas de non-respect du préavis par un salarié appartenant à la catégorie des ouvriers, employés et techniciens (groupes I à III) ou des agents de … … Si l’employeur accepte, le contrat de travail CDI est immédiatement rompu et le salarié ne pourra prétendre à la rémunération associée aux jours normalement travaillés pendant la période de préavis CDI. Durant la période d’essai, la rupture ne pose pas de … Le salarié trouve un emploi en CDI.Dans ce cas, il doit respecter un préavis d’un jour pour chaque semaine de travail prévue au contrat (renouvellement compris). Au bout de six mois la personne ne peut être réembauchée par le même employeur sur un CDD que si elle s’est inscrite au bureau de l’emploi à l’issu du précédent CDD, qu’elle n’a pas trouvé d’autre emploi et qu’elle demande son recrutement. Ce dernier devra tout de même respecter une période de préavis de CDD. Second conseil consulaire pour l’attribution de bourses scolaires, Demandes de bourses 2019/2020 & 2020-2021, Aide pour les frais de scolarité du 3e trimestre de l’année 2019-2020, Annonce de l’AEFE relative au dialogue de gestion et à la tenue des prochains Conseils consulaires « Bourses scolaires », Communiqué groupe Français du monde, écologie et solidarité du 12 avril 2020, Covid-19/enseignement français à l’étranger, Examens 2020 : les changements liés au Covid-19, Cellule opérationnelle pour les étudiants à l’étranger en difficulté, Orientation post Bac Tunisie – bacheliers des établissements français, Frais de scolarité 2019-2020, deux lettres du Collectif, Motion liminaire des 5 élus consulaires Tunisie Libye – novembre 2017, AEFE – Personnels des établissements partenaires. Références lois et décrets supplémentaires. Le cas s'applique lors du non-paiement des salaires, de harcèlement sexuel , d'incapacité ou de refus de l'employeur de fournir le travail convenu, ou de … Cette rupture anticipée doit résulter d'une volonté claire et non équiv… – Étrangers, contrats spéciaux: Afin de protéger la main d’œuvre tunisienne dans un marché qui connait un taux de chômage élevé, le droit u travail en Tunisie L’emploi des salariés entoure l’embauche des étrangers des dispositions rigoureuses. A rappeler que si l’employé continue à travailler à l’échéance du contrat sans signature d’un nouveau CDD écrit, il est dès le premier jour titularisé en CDI. – Contrats locaux dans les entreprises étrangères en Tunisie – notamment françaises. Association Démocratique des Français à l'Etranger. Lorsque le salarié reçoit sa lettre de notification de licenciement, son contrat n'est pas immédiatement rompu.A l'exception de quelques cas particuliers, le préavis est obligatoire pour toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée (hors période d'essai), que la rupture soit à l'initiative du salarié ou de … La négociation de ces avantages est rendue possible par le fait que les personnes ne sont recrutées que parce qu’il n’existe pas de Tunisiens qualifiés pour ces emplois. En droit commun : 1 jour ouvrable par mois travaillé, soit 12 jours par an, + majoration d’un jour par année d’ancienneté +1 jour pour une maternité, avec un plafond de 18 jours. Cas particulier de la Fonction publique : pour les mères d’enfants de moins de 16 ans, possibilité d’un mi-temps avec rémunération à 70%.̶. L’employé conserve ses droits à la promotion et jouit d’une priorité à l’embauche chez son employeur pour un poste à temps plein si vacant (exemple : mère de famille dont les enfants ont grandi, qui souhaite réintégrer un poste à temps plein). Cas particulier des mères d’enfant handicapé : les heures normales + heures supplémentaires ne peuvent excéder 48 heures. Si l’employé continue à travailler à l’échéance du contrat sans signature d’un nouveau CDD écrit, il est dès le premier jour titularisé en CDI (voir : contrat verbal). Nos compétences, Cabinet Avocat en Tunisie, Droit de l'urbanisme et de la construction, Litiges employeurs/salariés (prévention, transactions, contentieux), La durée (48 heures / semaine, dans certains cas 40 heures / semaine), Les conditions de travail, la discipline, …. Toute autre forme d’accord (contrat, convention collective, usage…) ne peut, en aucun cas, prévoir une durée inférieure. Ce lien peut aussi être matérialisé par un écrit liant les parties. Un cadre qui souhaiterait mettre un terme à son contrat de travail ne peut quitter son poste du jour au lendemain. Si licenciement avant l’échéance du CDD, l’employeur envoie une lettre de préavis conformément à la clause prévue dans le contrat ou dans la convention collective sectorielle ou à défaut par le code du travail qui prévoit un délai d’un (1) mois, précisant la cause du licenciement. La relation de travail est caractérisée par la subordination est placé sous la direction et le contrôle de l’employeur, l’un doit fournir une prestation l’autre doit payer une rémunération. Les cas de résiliation (faute professionnelle, faute légale, …). La négociation de ces avantages est rendue possible par le fait que les personnes ne sont recrutées que parce qu’il n’existe pas de Tunisiens qualifiés pour ces emplois. Les textes régissant le droit du travail sont: Le code du travail s’applique à pratiquement tous les secteurs d’activité (industrie, commerce, agriculture, professions libérales, artisanat, coopératives, sociétés civiles, syndicats, associations et groupements de toute nature). Ces contrats s’appliquent même aux employés tunisiens. La cessation du contrat travail est souvent une situation de fait, cette rupture de la relation professionnelle est difficile à gérer à la fois pour l’employeur et pour le salarié. adfe.tunisie@gmail.com Lorsqu'un CDD arrive à son terme et n'est pas transformé en CDI, le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de contrat, aussi appelée prime de précarité.Cette indemnité est versée au salarié en même temps … À l'issue de la période d'essai, tout … Pour certaines spécialités, le ministère ne le donne pas. Pour les diplômés en chômage de longue durée, le gouvernement tunisien lance au début de 2017 un programme de «contrat dignité» en vertu duquel des diplômés seront embauchés pour une période de deux ans avec une rémunération mensuelle de … Si vous avez commencé avant le 1er janvier 2014, un régime transitoire spécial sera d'application. Connaître les motifs de départ et le délai de préavis pour un CDD. Cas particulier des mères d’enfant handicapé : les heures normales + heures supplémentaires ne peuvent excéder 48 heures. Si vous avez commencé après le 1er janvier 2014, de nouveaux délais de préavis sont d'application. Ce sont des CDD spéciaux pour une saison : 6 mois, 4 mois ou 1 mois, qui ne permettent jamais la titularisation. Depuis le dernier amendement du code de travail en 1996, et pour d’avantage de flexibilité de l’emploi, il a été créé deux types de CDD : – Le CDD lié à la tâche à accomplir (exemple : un lot de chantier). Calcul du délai de préavis - employés. En cas de rupture abusive, l’employé peut s’adresser à la justice pour indemnisation.Dix motifs de fautes graves sont énumérés dans le code du travail (vol, ébriété, …). Le cadre légal du préavis en cas de démission. Les dispositions nouvelles sont rédigées en caractèresitalique… Le CDI en droit tunisien du travail peut également prendre fin par accord des parties une convention de résiliation est signée par les parties. Letexte reproduit ci-après est une codification de la loi no66-27du 30 avril 1966 dans sa teneur révisée au 15 juillet1996. Les réponses à vos questions sur le forum Allemagne. Cliquez  … dans le bandeau du haut de la page, 3, passage du Royaume d'Arabie Saoudite, Belvédère 1002, Tunis, Tunisie, +216 25 717 918 Il peut s’absenter à concurrence d’un jour (ou deux demi-jours) par semaine pendant toute la durée du préavis … Les périodes de préavis au Luxembourg varient en fonction de l’ancienneté du salarié, de la nature de son contrat ou encore de la manière de quitter son emploi.. Préavis à respecter dans le cadre d’un CDI. 1ere période du contrat : rupture moyennant respect d’un délai de préavis Principes. – Expatriés : Le travail des étrangers en Tunisie est soumis à plusieurs formalités : Les Contrats sont préparés par l’agence tunisienne de l’emploi selon un formulaire préétabli qui comporte l’aval de la dite agence pour le recrutement du travailleur étranger en Tunisie. Durant la période de préavis, le travailleur a le droit de s'absenter de son travail pour rechercher un nouvel emploi, tout en conservant sa rémunération. Le CDI en droit tunisien du travail peut prendre fin à la suite d’un licenciement, avec lettre de préavis conformément à la clause prévue dans le contrat ou dans la convention cadre ou par le refus de l’accès du salarié au lieu de travail dument constaté par un huissier . Le droit tunisien de travail n’impose pas une trace écrite pour cette relation de ce fait le contrat de travail peut être verbal. La durée hebdomadaire du travail est de 48 heures en droit commun, de 40 heures dans certaines conventions collectives, éventuellement moins suivant les clauses particulières des contrats.Deux contrats de droit commun sont courants : le CDD – Contrat à durée déterminée et le CDI – Contrat à durée indéterminée. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. – Congés payés: En droit commun : 1 jour ouvrable par mois travaillé, soit 12 jours par an, + majoration d’un jour par année d’ancienneté +1 jour pour une maternité, avec un plafond de 18 jours. J'ai trouvé un autre emploi en CDI et donc je compte démissionner prochainement, mais je ne sais pas quel est le préavis que je devrai respecter? - Période d’essai : Aucune période de préavis … Si l’employeur ne respecte pas la convention, ou bien l’employé obtiendra d’être effectivement réembauché (tribunal), ou bien, si par exemple quelqu’un d’autre a été embauché à sa place (on ne peut pas le licencier), il obtiendra des dommages et intérêts : 1 mois à 6 mois par année de service + préavis. – Le CDD limité dans le temps (exemple : 8 jours), renouvelable plusieurs fois jusqu’au maximum total de 4 ans. La campagne de bourses scolaires 2021-2022 est lancée! Dans un tel cas, la rupture anticipée du contrat doit faire l'objet d'un écrit, afin d'éviter qu'un éventuel litige ne vous oppose à votre employeur. Il doit alors respecter un préavis dont la durée varie en fonction de celle de son contrat. L’employé est soumis à une subordination juridique vis-à-vis de l’employeur, sous la direction et le contrôle duquel il travaille. C’est l’employeur qui fait les démarches (et qui quelquefois recule devant la complication). Exemple: 8 jours.Renouvelable plusieurs fois jusqu’au maximum total de 4 ans. Bonjour tout le monde, Je travaille dans une entreprise au Maroc avec un contrat CDD de 12 mois. Le CDI peut prendre fin à la suite d’un licenciement, avec lettre de préavis conformément à la clause prévue dans le contrat ou dans la convention cadre. Vous avez également la possibilité de rompre votre CDD d'un commun accord avec votre employeur (2). Le droit tunisien de travail n’impose pas une trace écrite pour cette relation de ce fait le contrat de … Pour un contrat de travail à durée indéterminé (CDI) ou un contrat de travail à durée déterminée (CDD) prévoyant une période d’essai supérieure à 7 jours, l’obli gation de respecter un délai de prévenance en cas de rupture de … la durée (48 heures / semaine, dans certains cas 40 heures / semaine), les conditions de travail, la discipline, …, les cas de résiliation (faute professionnelle, rupture amiable, …), 6 mois renouvelable une fois, pour les personnels ordinaires, 9 mois renouvelable une fois, pour les personnels moyens. – Travailleurs occasionnels (BTP, pétrole, …): sont perpétuellement en CDD, tant que dure le chantier, n’ont pas de protection sociale et ne peuvent bénéficier que d’un préavis de 8 jours. Les employeurs cherchent à faire se succéder : 4 ans d’emploi, période vide, 4 ans d’emploi, etc.. Dans presque toutes les conventions collectives du secteur industriel, depuis 2009, l’employé en fin de CDD jouit d’une priorité d’embauche dès la fin de son contrat et pendant les 6 mois qui suivent. Cet outil vous permet de calculer le délai de préavis des employés conformément au statut unique. [1]. Pour la période de préavis antérieure à celle de 26 semaines, il ne peut s'absenter qu'une demi-journée par semaine. Pour augmenter notre poids représentatif dans nos démarches administratives, pour augmenter les ressources financières indispensables à notre fonctionnement, adhérez! L’entrée, le séjour et l’embauche des étrangers en Tunisie ne s’opéré que lorsqu’il existe pas des compétences tunisiennes dans les spécialités concernées par le recrutement. Le juge apprécie le caractère réel de la faute. Si le CDD comporte un terme précis, le salarié doit effectuer autant de jours de préavis que la durée prévue du CDD comportait de … La clause de non concurrence (certaines conventions collectives), La clause de confidentialité (certaines conventions collectives), 6 mois renouvelable une fois, pour les personnels ordinaires, 9 mois renouvelable une fois, pour les personnels moyens. Le préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie un mois avant la … Dans les entreprises étrangères en Tunisie – notamment françaises.Jouissent d’un statut particulier pour les impôts et les caisses de sécurité sociale. Mais il existe des possibilités de formations : l’employeur peut payer à son employé des frais de formation, amortis sur 4 ans. Les Français peuvent accéder à la fonction publique tunisienne : entreprises publiques. Si le licenciement est abusif, l’indemnité est de : Il est difficile d’exercer pour un étranger (médecins, vétérinaires, barreau, …)Pour les médecins : il faut un agrément du ministère de la santé pour exercer, même en libre pratique. Le salarié peut refusé tout contrat qui lui est soumis par la suite surtout s’il s’agit d’CDD . Ou bien 4 ans au total, entrecoupés par des périodes d’interruption de travail ? A l’exception du secteur des services. Interdiction à l’employé de cumuler un poste à temps partiel avec un poste à temps plein (chez un autre employeur). Dans ce cas, si votre employeur a reçu votre lettre de démission le 1er juillet 2020, votre préavis … Au bout de six mois la personne ne peut être réembauchée par le même employeur sur un CDD que si elle s’est inscrite au bureau de … Privatiser les lycées français à l’étranger ? Il doit postuler par lettre recommandée et l’employeur est soumis à l’obligation de renouveler le contrat. Le CDI peut également prendre fin par accord des parties. L’embauche d’un salarié étranger en Tunisie sans l’aval du ministère de l’emploi est considéré comme nul. Dix motifs de fautes graves en droit tunisien du travail sont énumérés dans le code du travail (vol, ébriété, …). Important : Périodes de 4 ans successives : Les employeurs cherchent à faire se succéder : 4 ans d’emploi, période vide, 4 ans d’emploi, etc., ce qui est illégal si l’interruption n’est pas véritable, c’est-à-dire d’une durée supérieure à 6 mois. L’étranger qui veut exercer un travail salarié doit être muni d’un contrat de travail et d’une carte de séjour portant la mention « autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements) ou - s’agissant d’un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Le salarié pour sa part peut quitter son employeur durant la période d’essai sans être contraint à payer une indemnité particulière sauf s’il ne respecte pas la période de préavis. Élection des conseillers des Français de l’étranger le samedi 29 mai 2021 et dimanche 30 mai 2021. En cas de faute grave de l'employeur, le salarié peut également justifier la démission d'un CDD. Cas particulier de la Fonction publique : pour les mères d’enfants de moins de 16 ans, possibilité d’un mi-temps avec rémunération à 70%. Avec le plafond prévu par la loi, vous aurez donc à faire de façon réelle un préavis de deux semaines. Interdiction à l’employé de cumuler un poste à temps partiel avec un poste à temps plein (chez un autre employeur). Contrat verbal, attention : si une personne commence à travailler pour un employeur sans écrit, l’engagement est considéré comme verbal et peut être prouvé par tout moyen (feuilles de paye, témoignages …) [2]. Durant une période correspondant à la première moitié du contrat mais limitée à six mois, tant l’employeur que le travailleur peuvent rompre celui-ci avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis. Pendant la période d’essai, il peut être mis fin au contrat sans indemnité. – Zones franches (entreprises de la loi de 72), Les sociétés totalement exportatrices peuvent employer des CDD spéciaux renouvelables sans limite dans le temps et sans accord préalable du ministère du travail. Pensionnés résidant en Tunisie, frais de santé en France ou en Tunisie, Retraités, historique de la réforme de 2019 sur la couverture santé, Actualisation du site de l’assurance retraite  » Ma retraite à l’étranger », Recours en cas de non respect du droit par l’employeur, Assemblée des Français de l’Etranger – AFE, Travailler au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021. Téléphoner au 25 717 918. L’emploi de travailleurs étrangers est régi par les dispositions réglementant l’entrée, le séjour et le travail des étrangers en Tunisie [3]. Il est nécessairement écrit (pour protéger l’employé: s’il n’est pas écrit, il se transforme en CDI dès le premier jour du travail, voir « contrat verbal »), Le temps de travail doit être inférieur à 70% du temps plein (70% de 48 heures ou de 40 heures suivant les cas), Si des heures supplémentaires s’ajoutent, le temps total doit être inférieur au temps plein, Rémunération : au prorata du temps de travail. – Contrat verbal: un salarié qui entame une relation de travail sans signer un écrit, son engagement est considéré comme verbal et peut être prouvé par tout moyen (fiche de paye, tiket restaurant , témoignages …)[ ce nouveau salarié est considéré alors légalement comme travailleur confirmé c’est-à-dire en CDI, titulaire dès le premier jour sans période d’essai. Quel que soit votre cas, vous pouvez calculer votre période de préavis … Période de préavis CDD, forum Allemagne. Jouissent d’un statut particulier pour les impôts et les caisses de sécurité sociale. Parmi celles-ci, les lois no 73-77du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 paruesrespectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. Lorsqu'il rompt son CDD après une embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis dont la durée dépend de celle de son contrat. – Fin ou rupture de contrat: Le CDD en droit tunisien du travail prend fin à son échéance. À moins d’en être dispensé, il doit effectuer un préavis de départ, selon l’article L1237-1 du Code du travail (voir notre article Le préavis d'un cadre).Durant cette période… En cas de refus, le salarié n’effectuant pas normalement son préavis CDI s’expose au paiement de … S’il n’existe pas de convention et que rien n’est prévu dans le contrat, alors c’est un (1) mois de préavis comme prévu dans le code du travail, la cause devant être réelle et sérieuse, sinon il s’agit d’un cas de rupture abusive. Le contrat de travail en Tunisie consiste en un lien entre un employeur et un employé. Question : 4 ans sans interruption ? Merci à Maîtres Monia SFAXI et Abdelfatah BENAHJI ainsi qu’à l’assistance, qui nous ont si bien éclairés par les expériences, les questions et les réponses, à la fois sur les textes juridiques et sur les pratiques effectives. Règle particulière pour les CDD de moins de 3 mois L’employeur peut rompre ce contrat sans indemnité si le travailleur est victime d’une incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident de plus de 7 jours, pour autant que la période pendant laquelle un préavis … Si au bout de 4 ans la personne reste en poste, elle est considéré comme un salarié confirmé (titulaire). (La loi satisfait au besoin de flexibilité de ces entreprises). En application de la convention bilatérale, ils peuvent, de droit, travailler en Tunisie, sur des contrats indéfiniment renouvelables, même si leur droit au travail n’est pas inscrit sur leur carte de séjour. S’il n’existe pas de convention et que rien n’est prévu dans le contrat alors c’est un (1) mois de préavis comme prévu dans le code du travail, la cause devant être réelle et sérieuse, sinon il s’agit d’un cas de rupture abusive. C’est l’employeur qui fait les démarches (et qui quelquefois recule devant la complication). préalable. Ne sont pas comptés les 10 jours fériés chômés ni les jours de repos hebdomadaires qui peuvent s’insérer et s’ajouter dans le congé annuel. Pendant la période d’essai, il peut être mis fin au contrat sans indemnité. Pour un CDD : les mois restant dus + dédommagement en cas d’absence de préavis. La durée de préavis à raison de 1 jour par semaine serait donc de 96 jours soit 14 semaines. Exemple: pour un lot de chantier.Pas de limite dans le temps, expire à la fin de la tâche. S’il y a licenciement avant l’échéance du CDD, l’employeur envoie une lettre de préavis conformément à la clause prévue dans le contrat ou dans la convention collective sectorielle ou à défaut par le code du travail qui prévoit un délai d’un (1) mois, précisant la cause du licenciement. [1] ARTICLE 6-2 DU CODE DU TRAVAIL ajouté par la loi n° 96-62 du 17 juillet 1996[2] ARTICLE 6 DU CODE DU TRAVAIL modifié par la loin n° 96 -62 du 17 juillet 1996[3] Loi n° 65-28 du 24 juillet 1965 relative à la main d’œuvre étrangère[4] Article 258-2 du code du travail[5] Article 258-2 du code du travail ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996[6] Article 94-2 du code du travail ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996[7] • Décret n° 1968-198 du 22 juin 1968 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie • Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents • Loi n° 93-80 du 26 juillet 1993 relative à l’installation des organisations non gouvernementales en Tunisie, Pour toute question sur ces sujets, consultations juridiques gracieuses de Maître Abdelfatah Benahji, pour les adhérents de l’association, tous les derniers samedis du mois, de 10 h à 12 h, à notre siège.Sur rendez-vous. Pour un CDI : le travailleur pourra prétendre : D’une manière générale, l’UGTT est puissante, notamment dans les zones industrialisées (Ben Arous, Sahel, …). Préavis. Notre association ne vit que du nombre et des cotisations de ses adhérents. Le juge tunisien apprécie, la gravité et le caractère réel de la faute. Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période … (La loi satisfait au besoin de flexibilité de ces entreprises). Contrats d’une année spéciaux, renouvelables une seule fois (dans les faits, sont renouvelés plus d’une fois), qui doivent être visés par le service de la main d’œuvre étrangère du ministère de l’emploi. L’employé conserve ses droits à la promotion et jouit d’une priorité à l’embauche chez son employeur pour un poste à temps plein si vacant (exemple : mère de famille dont les enfants ont grandi, qui souhaite réintégrer un poste à temps plein). 12 mois renouvelable une fois, pour les cadres. Ce calcul tient compte des dispositions relatives au ‘sac à dos’. Mais les tribunaux tunisiens considèrent que même si la période d’essai permet la rupture de la relation sans paiement d’indemnité, celle-ci ne doit être abusive et causé un dommage à l’autre partie ( ex : la rupture d’une relation au lendemain d’un stage de formation à l’étranger est considérée comme abusive par le salarié qui est allé travailler pour le compte de la société formatrice à l’etranger). Préavis : définition. Les employeurs cherchent à faire se succéder : 4 ans d’emploi, période vide, 4 ans d’emploi, etc., ce qui est illégal si l’interruption n’est pas véritable, c’est-à-dire d’une durée supérieure à 6 mois. Par exemple: employés en Tunisie du Ministère français des affaires Etrangères. Au cours de la période d’essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification. Préavis : rares sont les cas dans lesquels il n’est pas exécuté. – Français conjoints de Tunisiens : En application de la convention bilatérale, ils peuvent, de droit, travailler en Tunisie, sur des contrats indéfiniment renouvelables, même si leur droit au travail n’est pas inscrit sur leur carte de séjour. Afin de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée, le Code du travail exige un préavis écrit adressé à l’autre partie au moins un mois avant la rupture. Lorsque le salarié décide de rompre son CDD parce qu'il a trouvé un emploi en CDI, il a la possibilité de rompre prématurément son CDD. – Le CDD: Il doit être obligatoirement rédigé en écrit. En cas de rupture abusive, l’employé en droit tunisien du travail peut s’adresser à la justice pour indemnisation il doit prouver la faute de l’employé ou le non respect des clauses contractuelles. Il ne peut être embauché que si aucun Tunisien de même qualification et correspondant au profil exigé n’a postulé à cet emploi. Si le licenciement est abusif, l’indemnité est de : Gratification de fin de service qui est égale à un jour de salaire par mois de service sans que cela ne puisse excéder trois mois de salaires, L’existence et le degré du préjudice sont appréciés par le juge qui prend en considérations plusieurs facteurs dont l’âge, la situation familiale, l’ancienneté ou de l’impact du licenciement sur son droit à la retraite. Il ne peut être embauché que si aucun Tunisien de même qualification et correspondant au profil exigé n’a postulé à cet emploi. Article élaboré suite à la table ronde que nous avons organisée en décembre 2013 sur ce thème, choisi par Martine VAUTRIN JEDIDI, conseillère élue à l’Assemblée des Français de l’étranger, à la suite des demandes d’information reçues de personnes qui s’adressent à elle dans l’exercice de ses fonctions. Restructurations, plans sociaux Litiges employeurs/salariés (prévention, transactions, contentieux) Les relations de travail en Tunisie Le contrat de travail en Tunisie consiste en un lien entre un employeur et un employé. Il est nécessairement écrit.Depuis 1996, suite à des nécessités de flexibilité de l’emploi, il a été créé deux types de CDD. L’étranger qui veut exercer un travail salarié doit être muni d’un contrat de travail et d’une carte de séjour portant la mention « autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie ». Sous la pression conjuguée de l’inspecteur du travail et de l’Union régionale du travail (UGTT), les employeurs sont contraints de respecter la loi.. Ni, bien entendu, d’allocation française qui serait versée à des Français en chômage en Tunisie. La personne se trouve alors légalement en CDI, titulaire dès le premier jour sans période d’essai. Ils sont perpétuellement en CDD, tant que dure le chantier, n’ont pas de protection sociale et ne peuvent bénéficier que d’un préavis de 8 jours. Dans tous les cas, le préavis … Supposons maintenant que le CDD que vous avez signé n’a pas de … Et généralement les employeurs ont recours à des sociétés d’intérim pour éviter le cumul des 4 ans , les tribunaux tunisiens s’attachent au lieu d’exercice du travail pour savoir si le recours à l’intérim était dans le but d’empêcher le salarié de devenir confirmé au poste ou non.