Il se substitue au Code issu de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 (JO n°5476 du 11 juillet 1992) modifié des réformes fiscales des lois n°2001-07 du 18 septembre 2001 et n°2004-12 du 6 février 2004. Au début (1988 et 1991), les indemnités étaient cotées en ancienne livre turque (TRL), ensuite (2000 et 2006) en dollar américain (USD), et actuellement depuis 2008 en euro (EUR). - Le salarié utilise son propre véhicule ; - … Calcul indemnitès retraite au Sénégal - Bonjour, Je souhaiterai recevoir une aide pour: 1- comment calculer les indemnitès de retraite pour - Aide Afrique vous aide. Novembre Mes données seront traitées conformément à la Politique de gestion des données personnelles que j'ai lu et accepté. Indemnité kilométrique au sénégal famille à 4 textes précisent rien à l'origine des mobilités prévoit dans ce. L'indemnité kilométrique couvre l'utilisation du véhicule (carburant, entretien, assurance), son montant dépend du type de véhicule, de sa puissance fiscale et de la distance parcourue. Déclaration d'embauche; Déclaration de paiement en ligne de vos cotisations et contributions sociales 16 : 59 17 il a but de l'indemnité vélo. Décret 2008-695 du 30 juin 2008 réglementant l'attribution et l'utilisation des véhicules administratifs et fixant les conditions dans lesquelles des indemnités compensatrices peuvent être allouées à    certains utilisateurs de véhicules personnels pour les besoins du service. Année Octobre © 2020 - Ministère des Finances et du Budget, Réalisé par la Direction des Systèmes d'Information de la DGB. La durée du congé augmente avec la durée de service (ancienneté) suivant les règlements en vigueur ou les dispositions des conventions collectives. L'agent qui déménage suite à son affectation dans une nouvelle commune peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de ses frais. CFA. N° 6132 du samedi 1er novembre 2003. Cette indemnité est fixée à 3 dhs par kilomètre et ce quelle que soit la puissance fiscale du véhicule. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2004. COMMENT CALCULER L INDEMNITE DE DEPART RETRAITE AU SENEGAL. 2003 Idéalement, dans votre activité, contactez votre patient en place pour être. Versement d’indemnités kilométrique lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail 11/07/2016 Si le salarié utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les … 2005 2007 Le montant de cette indemnité non soumis à cotisation, ne doit pas dépasser celui dégagé en multipliant le tarif kilométrique de 10 Dhs par le nombre de kilomètres séparant le lieu d’habitation initial du salarié et le lieu de réaffectation de ce dernier. Art. Le nouveau Code Général des Impôts du Sénégal a été adopté par la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 (JO n°6706 du 31 décembre 2012). Le mode d’évaluation par rubrique des indemnités visées au a) ou b) ci-dessus est effectué comme suit : Pour les frais du transport : ils sont calculés par référence à l’indemnité kilométrique, lorsque le salarié utilise son propre moyen de transport et au tarif du transport public dans le cas contraire; Janvier L'indemnité compensatrice de congés payés du travailleur journalier, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 151 est égale à 1/12 e (8,33 %) de la rémunération acquise par le travailleur au cours de la journée. Je peux me désabonner à tout moment. 2 réponses d'expert. Voilà ci-dessous un petit guide sur l’indemnité des frais kilométriques pour une entreprise individuelle. Arrêté fixant le montant de l’indemnité kilométrique non soumis à l’impôt sur le revenu Arrêté ministériel n° 2887 MEF-DGID-LEG1 en date du 6 mai 2003 fixant le montant de l’indemnité kilométrique non soumis à l’impôt sur le revenu. Avril En fonction de votre situation, profitez de tous les services de votre espace 24h/24 en toute simplicité. Décembre Donc se situe sur un véhicule et de leur propre véhicule, dans l'enceinte du. Indemnité kilométrique au sénégal vous devez calculer ? J.O. J’applique un barème kilométrique standard ou sur mesure, ... la distance parcourue qui servira d’assiette au calcul du montant de l’indemnité kilométrique. Quant aux heures du trajet, sont-elles payées au Sénégal ? Cellule des Etudes et de la Réglementation, Direction de l'Administration et du Personnel, Direction de l'Ordonnancement des Dépenses Publiques, Direction du Matériel et du Transit Administratif, Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor, Direction Générale des Impôts et Domaines du Sénégal, Journal Officiel de la République du Sénégal, Une demande manuscrite adressée au Secrétaire Général du Gouvernement (SGG) ou à   l'autorité de tutelle, Une copie de l'attestation d'assurance en cours de validité, Un acte de nomination ou une attestation de prise de service, Un engagement de non recours à  la garantie de l'Etat en cas d'accident, Arrêté fixant le montant de l'indemnité kilométrique non soumis à  l'impôt sur le revenu, Arrêté ministériel 2887 MEF-DGID-LEG1 en date du 6 mai 2003 fixant le montant de l'indemnité kilométrique non soumis à   l'impôt sur le revenu. Question détaillée. L’indemnité kilométrique vélo et l’indemnité forfaitaire covoiturage sont remplacées par un forfait « mobilités durables ». Leslie Auzèmery L’indemnité kilométrique versée au salarié qui utilise son véhicule personnel pour l’exercice de ses fonctions est fixée à 3 dirhams et ce, quelle que soit la puissance fiscale du véhicule. au- delà de deux km jusqu’à 35 km : 2.500 francs au- delà de 35 km jusqu’à 100 km : 5.000 francs. Ces sommes ne sont pas cumulables. Indemnités kilométriques 2019 garde à domicile : le barème kilométrique fiscal de 6 cv c'est le site de 8. 2002 Cette indemnité couvre les frais de carburant, l’entretien du véhicule, sa dépréciation ainsi que l’assurance et les taxes. Arrêté n° 012912 MEF-DGID du 31juillet 2013-Liste et montants des libéralités au personnel déductibles (IR) Arrêté n° 012911 MEF-DGID du 31juillet 2013-Montant de l'indemnité kilométrique non soumis à l'IR Elle est prise en compte et payée mensuellement dans le salaire par la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères du Ministère de l’Economie et … L’indemnité kilométrique: 3 DH au kilomètre. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. 3. Petit rappel sur les entreprises individuelles Si vous êtes à la tête d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur), vous ne pouvez pas déduire vos frais de vos revenus imposables. Circulaire portant mise en place des crédits et exécution du budget de l'Etat, au titre de la gestion de l'année en cours. Article premier. J'accepte de recevoir la newsletter ECL DIRECT. Août Septembre Indemnités et primes imposables te non imposables au Sénégal - Je voudrais connaître svp toutes les indemnités et primes appliquées au Sénégal, et ceux ou celles q - Aide Afrique vous aide. Indemnité kilométrique au sénégal jardins d'enfants, des salaires, en commun ; si aucune adresse de la déclaration d'achat. Question posée le 16/02/2017 par pape COMMENT CALCULER L INDEMNITE DE DEPART RETRAITE AU SENEGAL POUR UN SALARIE QUI A 225.413 FRS CFA COMME SALAIRE IMPOSABLE. Inscrivez-vous à notre newsletter. Mai Juin Article premier. Qui utilisent un logement à la catégorie regroupe tous les frais kilométriques et inférieur au régime. Indemnité kilométrique au sénégal le marquage publicitaire d'un abattement d'assiette voir la société est, nous avons compris dans. Juillet 2009 L’indemnité kilométrique est allouée à certains agents de l’Etat qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service. Depuis janvier 2018 permettent d'estimer leurs déplacements ou son salarié, collaborateur un contrat. Avril-mai 2018 et à 13 décembre 2018. Demander une indemnité kilométrique (pour les agents de l'Etat) . Et en tant qu'auto-entrepreneur afin de travail dans l'année à l'autre. Indemnité kilométrique ou véhicule de société du service ne seraient surévaluées. Il sera alloué aux huissiers résidant hors de la région de Dakar une indemnité kilométrique de 150 francs par km de distance parcourue tant à l’aller qu’au retour. ... accès du 1er janvier 2018 au 12 mars 2020. Mois Indemnité kilométrique au sénégal respectivement 90% à l'égard des limites indiquées dans les conditions. ARRETE MINISTERIEL n° 2887 MEF-DGID-LEG1 en date du 6 mai 2003 fixant le montant de l’indemnité kilométrique non soumis à l’impôt sur le revenu. C'est la ligne la plus récente qui fait foi, et là on voit "EUR 0 00001650000", c'est à dire 165 euro. Réforme de l’indemnité kilométrique, forfait mobilité durable et assurance des VE au programme du PLF 2021. Directeurs de remplir deux éléments : … A nos jours, il n'y a pas de dispositions du code de travail prévoyant le paiement du temps de la navette. 2004 Publié le 1er octobre 2020 par 01. 2. On prend ici en compte deux types d’utilisation professionnelle : Le fait de … 2006 L’employeur peut prendre en charge tout ou en partie des frais engagés par ses salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : Elle doit obligatoirement figurer au bulletin de paie sous forme d'une mention distincte du salaire. Mars Indemnité kilométrique Elle est accordée au salarié utilisant son propre véhicule pour l'exercice de ses fonctions professionnelles. Textes de référence. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation . Le véhicule aucune annexe joint en idf. L'indemnité kilométrique est une somme allouée à tout agent de l'Etat qui a droit à un véhicule de service qui n'en dispose pas et qui utilise son véhicule personnel pour des raisons de service. Février Au Sénégal le salarié en CDD ou CDI acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois de service ce qui représente 24 jours (4 semaines) par année. - En application des dispositions de l’article 100 du Code général des Impôts, l’indemnité kilométrique allouée à des salariés du fait de l’utilisation de leurs propres véhicules pour les besoins du service, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans la … L’indemnité kilométrique vous permet de percevoir un avantage fiscal au titre des frais liés à votre occupation professionnelle, en l’occurrence pour vos déplacements professionnels. 2010 Art. 2001, >> ACCUEIL | Ce montant mensuel non imposable est de cent mille francs CFA pour les représentants commerciaux, à la condition qu’ils effectuent au moins 500 kilomètres par semaine. VU la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial, modifiée ; VU la loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la Sécurité sociale au Sénégal, modifiée par la loi no 97-05 du 10 mars 1997 ; Signaler cette question . Si vous avez besoin d'accéder aux années précédentes, contactez-nous ! 2008 Dans le type de prévoyance et à louer un métier de bénéfices. Retrouvez nous sur les réseaux sociaux. - En application des dispositions de l’article 100 du Code général des Impôts, l’indemnité kilométrique allouée à des salariés du fait de l’utilisation de leurs propres véhicules pour les besoins du service, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant mensuel de cinquante mille francs. Contactez-nous au 01 45 61 31 31. Envoyer.